Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
WEBFUL SAS
Société par actions simplifiée au capital de 2 500 €
Siège social : 5 Grande Rue, 44520 Grand-Auverné
RCS Nantes 993 924 349 — SIRET 993 924 349 00018
TVA intracommunautaire : FR43993924349
Email : contact@webful.fr
Ci-après dénommée « l'Éditeur », et tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») souscrivant à l'abonnement Premium de l'application mobile MadyList, disponible sur l'Apple App Store et le Google Play Store.
Les présentes CGV sont acceptées sans réserve par l'Utilisateur lors de la souscription à l'abonnement Premium via un achat intégré (« in-app purchase »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'application.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.
Article 2 — Description des offres
L'application MadyList propose deux niveaux d'accès :
2.1 — Plan Gratuit
L'Utilisateur bénéficie d'un accès gratuit à l'application avec les limites suivantes :
| Fonctionnalité | Limite |
|---|---|
| Listes de courses | 3 |
| Cartes de fidélité | 1 |
| Partages envoyés | 1 |
| Partages reçus | 5 |
| Profils de tri | 1 |
| Listes de favoris | 1 |
2.2 — Plan Premium
L'abonnement Premium supprime toutes les limites du plan gratuit. L'Utilisateur bénéficie d'un accès illimité à l'ensemble des fonctionnalités : listes de courses, cartes de fidélité, partages, profils de tri et listes de favoris.
Deux formules sont proposées :
- Abonnement mensuel : 1,99 € par mois
- Abonnement annuel : 14,99 € par an
2.3 — Essai gratuit
Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'un mois d'essai gratuit du plan Premium lors de sa première inscription. Cet essai est sans engagement. La souscription de l'essai gratuit s'effectue via l'Apple App Store ou le Google Play Store, conformément aux modalités propres à chaque plateforme (un moyen de paiement associé au compte Apple ID ou Google peut être requis par la plateforme).
Article 3 — Souscription
La souscription à l'abonnement Premium s'effectue exclusivement par achat intégré (« in-app purchase ») au sein de l'application MadyList, via l'Apple App Store (pour les appareils iOS) ou le Google Play Store (pour les appareils Android).
Aucune souscription n'est possible via le site web de MadyList.
Avant de procéder à la souscription, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'application.
Le contrat est réputé formé dès la validation du paiement par la plateforme de distribution concernée (Apple ou Google). L'Utilisateur reçoit une confirmation de la part de la plateforme conformément à ses propres conditions.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs indiqués sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse au taux en vigueur.
Le paiement est intégralement géré par Apple (via l'App Store) ou par Google (via le Play Store), selon la plateforme utilisée par l'Utilisateur. Le paiement est débité sur le compte Apple ID ou Google associé à l'appareil de l'Utilisateur.
WEBFUL SAS ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée bancaire ou de paiement. L'ensemble des transactions financières sont réalisées par les plateformes Apple et Google, soumises à leurs propres conditions générales.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée aux Utilisateurs avec un préavis minimum de 30 jours. Les nouveaux tarifs s'appliqueront au prochain renouvellement de l'abonnement.
Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation
5.1 — Durée et renouvellement
L'abonnement Premium est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie par l'Utilisateur. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation préalable par l'Utilisateur.
L'abonnement est sans engagement. L'Utilisateur peut résilier à tout moment.
5.2 — Résiliation
La résiliation s'effectue directement depuis les réglages de l'appareil de l'Utilisateur :
- Sur iOS : Réglages > [votre nom] > Abonnements > MadyList > Résilier l'abonnement
- Sur Android : Google Play Store > Menu > Abonnements > MadyList > Résilier
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date. À l'expiration, le compte revient automatiquement au plan gratuit.
Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de période.
Article 6 — Essai gratuit
Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite d'un (1) mois offrant l'accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan Premium.
Cet essai gratuit est accordé une seule fois, lors de la première inscription de l'Utilisateur sur l'application MadyList.
À l'issue de la période d'essai, l'abonnement se transforme automatiquement en abonnement payant à la formule choisie par l'Utilisateur, sauf résiliation effectuée avant la fin de la période d'essai.
L'Utilisateur peut résilier à tout moment pendant la période d'essai sans être facturé. La résiliation s'effectue selon les modalités décrites à l'article 5.2.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, les achats intégrés étant effectués via l'Apple App Store ou le Google Play Store, les politiques de remboursement propres à ces plateformes s'appliquent en complément. Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à la plateforme concernée :
- Apple : reportaproblem.apple.com
- Google : Google Play Store > Aide > Demander un remboursement
Pour toute demande de rétractation adressée directement à l'Éditeur, l'Utilisateur peut contacter : support@webful.fr.
Article 8 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser l'application MadyList de manière conforme à sa destination et aux présentes CGV ;
- Ne pas tenter de décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse ou modifier le code source de l'application ;
- Ne pas utiliser l'application de manière frauduleuse ou à des fins illicites ;
- Ne pas contourner les limitations techniques ou les mesures de sécurité de l'application ;
- Ne pas partager, transférer ou revendre son accès Premium à un tiers ;
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et être responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
En cas de manquement à ces obligations, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Article 9 — Garanties et limitation de responsabilité
9.1 — Disponibilité du service
L'application MadyList est fournie « en l'état ». L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99 %, mais ne peut garantir une accessibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'Éditeur.
9.2 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement Premium au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris notamment la perte de données, la perte de chance, le préjudice commercial ou le manque à gagner, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés aux plateformes Apple ou Google, au réseau internet de l'Utilisateur ou à l'incompatibilité de son appareil.
Article 10 — Protection des données personnelles
L'Éditeur s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés.
Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Droit d'accès ;
- Droit de rectification ;
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
- Droit à la portabilité des données ;
- Droit d'opposition ;
- Droit à la limitation du traitement.
Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante : dpo@webful.fr.
Article 11 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige relatif aux présentes CGV, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement le service client de l'Éditeur à l'adresse support@webful.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les informations relatives à la médiation de la consommation sont disponibles sur le site : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Nantes (France) seront seuls compétents pour connaître du litige, conformément aux règles de procédure en vigueur.
Article 12 — Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de traduction des présentes CGV, la version française fait foi.
Si l'une des clauses des présentes CGV s'avérait nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.